Arrêt Nº251624 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251624 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
251 624
du
25 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 15 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. de SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat, et Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est introduit contre une décision d’« Exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application
combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 1er, section D, de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la
«Convention de Genève »), d’une part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la même loi, d’autre
part. Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d'origine palestinienne, d’ethnie arabe et de confession musulmane.
Le 7 mai 2019, vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique, à l'appui de
laquelle vous invoquez les éléments suivants :
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Votre famille serait enregistrée à l’UNRWA. Jusqu’à votre 9ème année scolaire, vous auriez étudié dans
des écoles de l’UNRWA. Votre famille aurait auparavant reçu des aides alimentaires mais, comme votre
père serait fonctionnaire pour l’autorité palestinienne de Ramallah, elle n’en aurait plus reçues depuis
environ 2012.
En 2013, vous terminez vos études supérieures en tourisme et gestion hotelière, et vous travaillez dans
le restaurant Lighthouse pendant une année. Par la suite, vous vous lancez dans le commerce de
cadeaux pour les étudiants universitaires ainsi que dans l’élevage et la vente de pigeons.
En 2014, vous auriez observé avec des amis le bombardement ciblé d’un immeuble dit d’Al Dhafer.
Israel aurait laissé 15 minutes aux occupants pour le quitter. Des membres de la Brigade Al Qassam, la
branche armée du Hamas, vous auraient vus et vous auraient gardés le temps de vous contrôler. Puis,
après avoir pris vos noms, ils vous auraient relachés.
Le 14 juillet 2018, un bâtiment militaire, le Siège Al Katiba, aurait été bombardé. Vous vous trouviez
alors sur le toit de votre domicile, en train d’observer vos pigeons avec des jumelles. Votre observation
aurait été remarquée et filmée par un membre du Hamas, et vous auriez été arrêté environ trente
minutes plus tard par des hommes qui se seraient présentés à votre domicile.
Vous auriez été gardé en détention pendant sept jours, pendant lesquels vous auriez été interrogé,
frappé et torturé. Vos geoliers, notamment [Hu.] et [Ha.], vous accuseraient d’être un collaborateur du
Fatah et un espion au profil d’Israël. Vous auriez démenti ces accusations.
Grâce à l’intervention de [S.A.J.], qui serait le cousin paternel de votre père et qui aurait des connexions
avec le Hamas, vous auriez été libéré. Vos gardiens vous auraient interdit de continuer à monter sur le
toit pour élever vos pigeons et votre signalement aurait été communiqué à la sécurité de l’université
pour que vous ne puissiez plus vendre avec votre étal ambulant sur le campus. Par ailleurs, ils vous
auraient averti que vous seriez surveillé où que vous alliez. Le proche de votre père vous aurait aussi
informé que vous étiez fiché au Hamas depuis le bombardement de 2014. Comprenant que vous ne
serez plus tranquille, vous vous seriez caché chez votre soeur en attendant de pouvoir quitter le pays.
Après votre libération, vous n’auriez pas été bien psychologiquement. Votre famille vous aurait alors
envoyé au Comité International de la Croix-Rouge (CICR - ICRC) pour y consulter un psychologue.
Dans votre quartier, les gens auraient commencé à faire circuler des rumeurs à votre égard, selon
lesquelles vous seriez un collaborateur d’Israel. Vous deviez vous fiancer, mais votre promise aurait
finalement refusé de s’engager en raison de cette réputation qui vous suit désormais.
Le 11 décembre 2018, vous auriez quitté légalement Gaza au moyen de la coordination. Après avoir
traversé l’Egypte, la Turquie et divers pays d’Europe, vous seriez arrivé en Belgique le 3 mai 2019.
Environ un mois à un mois et demi après votre départ de Gaza, des gens du quartier ou des gens du
Hamas auraient posé des questions sur vous à votre frère [F.]. Votre frère [R.] aurait quant à lui eu un
accrochage avec des personnes qui l’auraient menacé en lui disant que vous êtes un traitre et un
collaborateur, et qu’ils pouvaient vous ramener.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez les documents suivants : une
copie des trois pages de votre passeport palestinien (délivré le 30/07/2017 et expiré le 29/07/2022) ;
une copie de votre carte d'identité (dite "carte verte") ; une copie de votre certificat de naissance ; un
document du CICR-ICRC relatif à votre détention ; une attestation scolaire (datée 2015) ; une facture
d’électricité sur laquelle se trouverait votre adresse ; ainsi qu'un article de presse concernant un
bombardement (daté du 14/07/2018).
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître (entretien du 08/07/2020, p. 3) aucun élément dont il pourrait
ressortir des besoins procéduraux spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté
aucun besoin procédural spécial dans votre chef.
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