Arrêt Nº251603 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251603
CCE X- Page 1
251 603
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 05 mars 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. UFITEYEZU, avocat, et A.
JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous possédez la double nationalité rwandaise et congolaise et êtes d’origine
ethnique hutu. Vous êtes né le 18 avril 1985 à Kigali au Rwanda. Vous vivez depuis 1996 avec vos
parents à Kinshasa au Congo où vous terminez vos études secondaires en 2005.
En 2007, vous décidez de retourner au Rwanda pour récupérer les biens de votre père ayant fui le pays,
[G. H], la vie étant devenue difficile financièrement au Congo. Vous vivez alors avec votre tante

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