Arrêt Nº251590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251590 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 590
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
agissant en tant que représentante légale de
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
BOROWSKI
Place des Déportés 16
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2020 par X agissant en tant que représentante légale de X, qui
déclare être de nationalité irakienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides, prise le 22 avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire no248 607 du 2 février 2021.
Vu l’ordonnance du 15 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. BOROWSKI, avocat, et par sa
tutrice Mme Nadine Marie ELLAPIN et I. MINICUCCI, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
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Tu serais de nationalité irakienne, d’origine arabe et de religion musulmane. Tu serais originaire de
Bagdad.
A la base de ta demande de protection internationale, tu invoques les faits suivants.
Tu n’aurais jamais connu ton père, Monsieur [A. A. J.]. Ta mère, Madame [H. A. J.], se serait remariée
avec Walid. Tu aurais eu de bonnes relations avec le nouveau mari de ta mère et deux enfants seraient
nés de leur union.
Ton père aurait été tué et ton beau-père Walid aurait été kidnappé. Après la mort de ton père, les frères
de [W.], [K. et I.], seraient venus à ton domicile et auraient frappé ta mère. Ils auraient menacé de tuer
toi et ta mère si [W.] ne revenait pas. Ta grand-mère t’aurait mise avec ton frère dans une chambre. Tu
aurais entendu ta mère et ta grand-mère dire que ta vie serait en danger et que tu devrais voyager.
Tu déclares également que tu n’aurais jamais vu les frères de [W.] avant cet incident. Tu n’aurais non
plus jamais rencontré aucun autre membre de la famille de [W.].
A une date que tu ignores, avec ta grand-mère, tu aurais quitté Bagdad pour te rendre à Erbil. Tu aurais
ensuite été en Turquie en bus et puis en Grèce en bateau gonflable. Ta grand-mère aurait presque
perdu connaissance et elle t’aurait demandé de continuer la route avec des Syriens. Après avoir
poursuivi ton trajet en bateau et en voiture, tu aurais été amenée chez des gens en Belgique qui
auraient pris contact avec ta tante. Le 5 novembre 2018, tu as introduit une demande de protection
internationale auprès des instances d’asile belges. En date du 27 février 2019, ta grand-mère, Madame
[S. H. A. K. K.](SP : [...]), a également introduit sa demande en Belgique.
Pour appuyer ta demande de protection internationale, tu as déposé ta carte d’identité (original), le
certificat de décès de ton père (copie), le certificat de nationalité de ton père (original), la première page
du passeport de ta mère (copie), la carte d’identité de ta mère (copie), une plainte introduite par ta mère
concernant la disparition de ton beau-père [W.] (copie), l’acte de divorce de tes parents (copie), l’acte de
remariage de ta mère avec [W.] (copie) et la carte d’identité de ton père (copie).
Il ressort des entretiens personnels de ta grand-mère, Madame [S. H. A. K. K.] (SP : [...]), qui a été
entendue les 15/01/2020 et 10/03/2020 par le Commissariat général, que tu invoques des faits
identiques à ceux invoqués par celle-ci. Ci-dessous la reproduction des faits invoqués par ta grand-mère
(traduite du néerlandais, version originale dans la farde bleue) :
« Vous avez déclaré être de nationalité irakienne, de confession musulmane chiite et née à Al Karkh,
(Bagdad, centre de l’Irak), le 01/01/1951. Vous avez vécu toute votre vie à Bagdad et vous êtes veuve.
Vous avez cinq enfants. Quatre d’entre eux ont déjà fui l’Irak en 2016. [Z.] (S.P. [...] ) jouit d’une
protection internationale en Belgique. Vous séjournez actuellement chez elle. Votre fils [O.] et votre fille
[A.] bénéficient d’une protection internationale en Allemagne. Votre fils Ahmed Majid se trouve
actuellement en Grèce. Au moment de leur départ d’Irak, ni vous ni votre fille [H. A. J.] ne rencontriez de
problème. Toutefois, en 2018, vous aussi vous avez connu des problèmes. Ainsi, votre fille [H. A. J.]
était initialement mariée avec [K.]. Il a disparu en 2007, alors qu’elle était enceinte de leur premier
enfant, [I.] (S.P. [...]09). En 2014 [H. A. J.] a officiellement divorcé de [K.], étant donné son absence de
longue durée. En 2016, [H. A. J.] s’est remariée avec [W.]. Ensemble, ils ont eu deux enfants : un fils,
Mohammed, et une fille. Cette dernière est née après leur départ d’Irak. Un jour de mai 2018, [K.] était
devant la porte et exigeait son droit de garde sur [I.]. Il n’acceptait pas que sa fille vive avec un inconnu
et soit élevée par lui. [H. A. J.] et [W.] ont refusé sa demande dès lors qu’[I.] ne connaissait pas son
véritable père et qu’elle n’avait plus entendu parler de lui depuis des années. Un mois après le retour de
[K.], [W.] a disparu. Il n’est pas revenu à la maison après qu’il a quitté le domicile. Jusqu’à présent, vous
n’avez plus aucune nouvelle de lui. Vous ne savez pas ce qui a pu lui arriver. La famille de [W.] a
soupçonné [K.], et accessoirement votre fille [H. A. J.], de sa disparition. C’est pourquoi les frères de
[W.], [S.et K.], ont assassiné [K.] en août 2018 et ont ensuite retourné leur colère contre [H. A. J.], alors
enceinte de sept mois de son troisième enfant. En dépit des bonnes relations qu’elle entretenait
auparavant avec eux, ils considéraient [H. A. J.] comme la cause de la disparition de [W.]. Les frères de
[W.] sont venus chez vous jusqu’à deux fois pour la menacer. Ils l’ont aussi brutalisée. De plus, ils ont
menacé de tuer [H. A. J.] et votre petite-fille [I.] si [W.] ne revenait pas. C’est pourquoi vous avez décidé
de quitter votre domicile et de fuir ensemble, avec [I.] et Mohammed, en direction de Babil, dans le sud
de l’Irak. Vous y avez été accueillies par la belle-famille de votre fils Omar. De crainte pour la vie d’[I.],
vous avez décidé de quitter l’Irak, avec [I.], tandis qu’[H. A. J.], en raison de l’avancement de sa
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