Arrêt Nº251589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251589 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 589
du
25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion
musulmane. Vous êtes né à Gomba où vous avez toujours vécu. Vous n’avez pas d’affiliation politique
ou associative.
A l'appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants:
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