Arrêt Nº251573 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251573 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 573 du 24 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 7 juillet 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 août 2017 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. GRÉGOIRE loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 7 juillet 2017, la partie défenderesse prend une décision
d’irrecevabilité de cette demande. Elle assortit sa décision d’un ordre de quitter le territoire. Il s’agit des
actes attaqués.
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