Arrêt Nº251572 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251572 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 572
du
2
4
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
DIBI
Drève du Sénéchal 19
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me J. DIBI, avocat,
et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale
ultérieure, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC), d’origine ethnique mukongo, et de
confession chrétienne. Vous êtes parlementaire debout de l’UDPS (Union pour la démocratie et le
progrès social) depuis 2016.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquiez les faits suivants.
En mars 2013, vous accompagnez votre oncle au Brésil, ce dernier fuyant le Congo suite à des
problèmes rencontrés avec les autorités nationales. Vous rentrez dans votre pays d'origine à la fin de
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