Arrêt Nº251568 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251568 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 568
du
24 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V.
MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 novembre 2020 par X et X, qui déclarent être de nationalité indéfinie, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 26 octobre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 23 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 février 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me M. KIWAKANA loco Me V.
MEULEMEESTER, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Les requérants ont introduit une demande de protection internationale en date du 12 novembre 2018.
A l’appui de cette demande, ils invoquent en substance la violence qui règne dans le camp de Ain El
Helwe au Liban et plus généralement les conditions de vie dans ce pays pour les palestiniens.
2. En date du 26 octobre 2020, la partie défenderesse a pris à leur encontre des décisions d’exclusion
du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prises en application combinée de
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