Arrêt Nº251567 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251567 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 567
du
24 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V.
MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 octobre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 février 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me V.
MEULEMEESTER, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le requérant a introduit une demande de protection internationale en date du 22 janvier 2019. A
l’appui de cette demande, il invoque en substance une tentative de recrutement forcé auprès d’un
groupe armé et plus généralement les conditions de vie au Liban pour les palestiniens.
2. En date du 13 octobre 2020, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision d’exclusion du
statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise en application combinée de l’article
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI