Arrêt Nº251566 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251566 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 251 566 du 24 mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2019 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2020 convoquant les parties à l’audience du 24 septembre 2020.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’origine ethnique hutu. Vous êtes né le
14 décembre 1978 à Kigali, Rwanda. Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfants. Avant de quitter le
Rwanda, vous viviez à Runda, en province du Sud, où vous travailliez dans l ’agriculture et l’élevage.
Vous avez déclaré n’être membre d’aucun parti politique.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
A une date comprise entre 2001 et 2003, votre grand-père vend un terrain à la société EMUGECO.
En 2004, vous allez enseigner à la « Green Hills Academy », où vous êtes chargé d’une mission
d’espionnage de vos collègues.
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En 2009, vous allez en Allemagne pour y suivre des études.
En septembre 2010, vous rentrez brièvement au Rwanda pour aller voir votre père. Vous retournez
ensuite en Allemagne.
Du 15 février au 2 mars 2011, vous séjournez de nouveau au Rwanda, puis retournez en Allemagne.
Le 25 novembre 2015, vous achetez un terrain à un certain [R. U.].
Le 9 novembre 2016, vous rentrez au Rwanda et allez vivre à Nyamirambo chez l’oncle maternel de
votre mère. Début décembre, vous allez à Runda, chez votre grand- mère maternelle, afin de démarrer
des activités d’agriculture et d’élevage.
En décembre 2016, vous apprenez qu’il y a un litige autour du terrain acheté à [R. U.]. Vous allez vous
renseigner auprès du centre du secteur de Rugarika le 12 décembre. On vous informe alors que les
terrains de [R.] ont été confisqués, car leur propriétaire légitime est l’Etat rwandais.
Le 9 janvier 2017, vous allez au bureau du district de Kamonyi, et y rencontrez le maire, [U. A.], à qui
vous exposez votre problème. Il vous explique bien connaitre le dossier, et que votre titre de propriété
ne vaut rien, puisque vous n’avez pas acheté le terrain à son propriétaire légitime. Bien qu’il vous
explique que vous pouvez saisir les tribunaux, vous décidez toutefois d’abandonner l’affaire, attendu
que vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour une telle procédure.
Le 2 février 2017, alors que vous êtes sur une portion du terrain vendu par votre grand-père, portion qui
n’a pas fait partie de la vente entre 2001 et 2003, un certain [M. F.], représentant de la COTRACO, vient
vous signaler que ce terrain leur appartient, ce que vous contestez.
Le 27 février 2017, alors que vous travaillez sur ce même terrain, [M. F.] s’y présente accompagné du
secrétaire exécutif de la cellule, un certain « [V.] ». Il vous explique que vous êtes sur un terrain
appartenant à l ’Etat, et vous demande de cesser vos activités. Vous leur demandez alors de vous
montrer un titre officiel de propriété, ce qu’ils ne peuvent faire.
Début mars, constatant qu’un tel document ne vous a toujours pas été présenté, vous reprenez vos
activités sur le terrain.
Le 13 mars, vous êtes convoqué au bureau du secteur de Rugarika, où vous vous présentez cinq jours
plus tard, le 18. A cette occasion, votre comportement vous est reproché, et vous êtes malmené. Vous
êtes cependant relâché le jour-même.
Le 30 mars, vous comparaissez devant le secrétaire exécutif de Rugarika. Il vous est alors posé
plusieurs questions sur votre situation personnelle, et il vous est demandé si vous n’avez pas un lien de
parenté avec un certain [N. S.] qui avait travaillé à la « Green Hills Academy », et qui y avait été chargé
d’une mission d’espionnage. Il vous est alors reproché de vous être fait passer, à cette époque, pour un
tutsi alors que vous êtes en fait hutu. Vous êtes ensuite accusé de détester les tutsi, et êtes accusé de
détenir une idéologie génocidaire. Vous êtes mis au cachot.
Le 4 avril, suite à l’intervention de votre oncle maternel, vous êtes libéré. Vous quittez alors le Rwanda
et allez en Ouganda, où vous restez jusqu’au 11 mai 2017. A cette date, vous prenez un vol à
destination de la Belgique, et faites une escale à Vienne. Vous arrivez en Belgique le 12 mai et
introduisez votre demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers le 22 mai 2017.
En novembre 2018, l’oncle qui vous avait aidé à vous faire évader décède.
B. Motivation
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