Arrêt Nº251555 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021

CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Writing for the CourtWILMOTTE M.
Judgment Date24 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251555
CCE X - Page 1
251 555
du
24
m
ars
20
21
dans l’affaire X / V
En cause
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Mai
tre D
.
ILUNGA KABINGA
Avenue de la Toison d'Or 67
1060 BRUXELLES
contre
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 octobre 2019 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 septembre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 décembre 2019 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre
1980 précitée.
Vu la demande d’être entendu du 19 décembre 2019.
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me D. ILUNGA KABINGA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. La requérante, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo - RDC), déclare qu’elle
a été arrêtée par erreur le 10 avril 2016 au domicile de son amie G. M., qu’elle était venue coiffer ; les
autorités étaient à la recherche du mari de sa voisine, A. K., membre du parti Union pour la Démocratie
et le Progrès Social (UDPS) et ne le trouvant pas, elles ont emmené la requérante et sa voisine qui ont
été privées de liberté avant d'être libérées. Lors de son arrestation, la requérante a fait la connaissance
d’un agent de l'Agence Nationale de Renseignements (ANR), A. A., avec qui elle a entamé une relation
amoureuse. Ce dernier lui a ensuite trouvé un logement où elle a pu s'installer avec ses deux nièces. Un
jour, A. A. a demandé à la requérante d'empoisonner A. K., ce qu’elle a refusé de faire. Devant les
menaces de A. A., la requérante a décidé de mettre un terme à sa relation amoureuse avec lui, qui

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