Arrêt Nº251498 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/03/2021
| Judgment Date | 23 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251498 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 498 du 23 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F. A.
NIANG
Avenue de l'Observatoire 112
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 mars 2021.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. MENGUE loco Me F. A.
NIANG, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née à Kamsar le 03 janvier 2003, de nationalité guinéenne, d’ethnie
peule et de confession musulmane. Vous n’êtes pas membre ni sympathisante d’un parti politique mais
lors des événements politiques en rue de Cellou Dallein, vous vous placiez au bord de la route pour voir
marcher et saluer les participants.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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