Arrêt Nº251483 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251483 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 483 du 23 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. KALENGA NGALA,
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
LA PRÉSIDENTE F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité
djiboutienne, tendant à l’annulation de « l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d'éloignement (étant entendu que la décision de privation de liberté n'est pas soumise à la
censure de votre Conseil, la Chambre du Conseil étant seule compétente quant à ce)
prise par l'Office des Etrangers le 27 août 2020 et notifiée […] à la même date ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’arrêt n° 240.493 du 3 septembre 2020.
Vu la demande de poursuite de la procédure.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
19 janvier 2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI