Arrêt Nº251332 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251332 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 332 du 22 mars 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst 25 A/(3ème étage)
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d'un ordre de quitter le territoire, pris le 6 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. TOUNGOUZ NEVESSIGNSKY loco Me J.-C. DESGAIN, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 7 juillet 2015, la requérante a introduit une demande de visa auprès de l’ambassade de Belgique
à Alger. A cette fin, un formulaire de « Demande de visa Schengen » a été utilisé.
Le 30 mars 2016, cette demande de visa a été rejetée par la partie défenderesse. Cette décision
n’apparait pas avoir été entreprise de recours.
1.2. Le 13 décembre 2016, la requérante a introduit une demande de mariage avec Mr. [Y.A.], de
nationalité belge, auprès de l’Officier de l’État Civil de la Ville de Charleroi. Après enquête, le procureur
du Roi a rendu un avis négatif quant à cette demande.
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