Arrêt Nº251331 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date22 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251331
CCE X - Page 1
251 331 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Place Jean Jacobs 5
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2017, par X, qui déclare être de nationalité belge, au nom de son fils
X, et par X, en son nom personnel et au nom de son fils X, qui déclarent être de nationalité burundaise,
tendant à l’annulation de deux décisions de refus de visa, prises le 14 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. ISHIMWE loco Me C. NTAMPAKA, avocat, qui comparaît pour
les parties requérantes, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 17 octobre 2016, les deuxième et troisième requérants ont introduit, chacun, auprès de
l’Ambassade de Belgique à Bujumbura, une demande de visa de long séjour, en vue d’un regroupement
familial avec le premier requérant, de nationalité belge, respectivement leur époux et père.
1.2. Le 14 mars 2017, la partie défenderesse a refusé les visas sollicités. Ces décisions, notifiées aux
deuxième et troisième requérants le 23 mars 2017, constituent les actes attaqués et sont motivées
comme suit :
- S’agissant de la décision de refus de visa prise à l’égard de la de uxième requérante (ci-après : « le
premier acte attaqué ») :

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