Arrêt Nº251312 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251312 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 312 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2017, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 3 mai 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2005.
1.2. Le 7 novembre 2005, le requérant a introduit une demande de protection internationale, auprès des
autorités belges.
Le 5 janvier 2006, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision lui refusant
l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Le recours introduit à l’encontre de cette
décision a été rejeté par le Conseil d’Etat, aux termes de son arrêt n°199.309 du 29 décembre 2009.
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