Arrêt Nº251311 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date22 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251311
CCE X - Page 1
251 311 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DE BROUWER
Avenue Louise, 251
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de
quitter le territoire, pris le 6 novembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 janvier 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DE BROUWER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2013.
1.2. Par courrier daté du 11 avril 2017, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union, sur la base des articles 40 et 47/1 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980), en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, auprès
de l’administration communale de Berchem-Sainte-Agathe.

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