Arrêt Nº251309 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251309 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 309 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O. GRAVY
Chaussée de Dinant 1060
5100 WÉPION
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité palestinienne,
tendant à l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 12 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me O. GRAVY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 février 2019, le requérant a introduit une demande de visa pour raisons humanitaires, fondée
sur l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Cette demande a été complétée par
un courriel daté du 7 août 2019.
1.2. Le 12 août 2020, la partie défenderesse a refusé le visa sollicité. Cette décision, qui lui a été
notifiée le 14 août 2020, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Considérant que [le requérant], né le 08/04/1999 à Khan Younis, de nationalité palestinienne, a
introduit une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en application de l'article 9 de la loi du
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI