Arrêt Nº251308 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251308 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 308 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour et
d’un ordre de quitter le territoire, pris le 26 mars 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I.SCHIPPERS loco E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 16 novembre 2008.
1.2. Le 17 novembre 2008, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges.
Le 25 mars 2009, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision lui refusant
l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
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