Arrêt Nº251307 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251307 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 307 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DETHEUX
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 28 avril 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LEMAIRE loco Me A. DETHEUX, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1 Le requérant déclare être arrivé sur le territoire du Royaume le 22 juillet 2010.
1.2. Le 22 juillet 2010, il a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités
belges.
Le 14 juin 2012, le Commissaire général aux réfugiés et apatrides a pris une décision lui refusant l’octroi
du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Cette décision a été annulée par le Conseil de céans
aux termes de son arrêt n°92 146 du 26 novembre 2012.
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