Arrêt Nº251306 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date22 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251306
CCE X - Page 1
251 306 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2020, par X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 10 avril 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. TOUNGOUZ NEVESSIGNSKY loco Me R.-M. SUKENNIK,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C.
PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique pour la première fois en 1999 et a été autorisée au séjou r
temporaire pour la durée de ses études, du 23 juillet 1999 au 31 octobre 2003. Elle a ensuite quitté la
Belgique pour la France.
1.2. La requérante est revenue en Belgique en 2007, et a, à nouveau, été autorisée au séjour en qualité
d’étudiante du 12 janvier 2007 au 31 octobre 2017.
1.3. Le 9 août 2017, la requérante a introduit une demande de changement de statut, fondée sur l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).

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