Arrêt Nº251305 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251305 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 305 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 octobre 2020 , par X et X agissant en qualité de représentants légaux de
X, qu’ils déclarent être de nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision
de refus de visa, prise le 14 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. TOUNGOUZ NEVESSIGNSKY loco Me R.-M. SUKENNIK,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 14 septembre 2015, les requérants ont introduit, au nom de l’enfant mineure [H.T.], une
demande de visa de long séjour, en vue d’un regroupement familial, auprès du Consulat de Belgique à
Casablanca.
Le 17 novembre 2015, la partie défenderesse a refusé le visa sollicité. Cette décision n’apparait pas
avoir été entreprise de recours devant le Conseil de céans.
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