Arrêt Nº251303 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date22 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251303
CCE X - Page 1
251 303 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. BECKERS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 29 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er septembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. BECKERS, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 18 décembre 2019, la requérante a introduit, auprès du consulat de Belgique à Casablanca, une
demande de visa, en vue d’un regroupement familial avec son mari, ressortissant marocain autorisé au
séjour en Belgique.
1.2. Le 29 juillet 2020, la partie défenderesse a refusé cette demande. Cette décision, qui a été notifiée
à la requérante le 3 août 2020, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« La requérante ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 10.

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