Arrêt Nº251251 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/03/2021

Judgment Date19 mars 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251251
Procedure TypePlein contentieux
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251 251
du 19 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître C.
NTAMPAKA
Place Jacobs 5
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et Y.
KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée « la Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique hutu et de religion
protestante. Vous êtes né le 2 mai 1974 à Ruhanga au Rwanda. Vous êtes marié depuis le 19 juillet
2003 à [M.-R. N.] et avez quatre enfants nés de cette union. Vous êtes diplômé en sciences infirmières
et exercez la profession d’infirmier, depuis le 1er avril 2014, à l’hôpital de Gisenyi.
Le 7 juillet 2014, alors que des prisonniers victimes de brûlures à la suite de l’incendie d’une prison
voisine sont admis à l’hôpital, le directeur, le lieutenant-colonel [W. K.], vous donne l’ordre de ne pas
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soigner les hutu génocidaires. Attaché à la déontologie médicale, vous ne suivez pas les consignes et
décidez de soigner ces prisonniers sans distinction. Le directeur vous surprend et vous gifle violemment
en vous menaçant de vous faire surveiller pour savoir si vous n’avez pas de liens avec des opposants
ou des membres de partis d’opposition. A partir de ce moment, alors que vos collègues accèdent à des
contrats à durée indéterminée, le directeur ne vous propose que des contrats de courte durée.
En décembre 2017, lors d’une communication téléphonique avec votre cousin, [D. N.], vous décidez
d’adhérer au Rwanda National Congress (RNC). Votre rôle est de fournir des informations à votre
cousin, représentant du RNC en Angleterre, ainsi que de recruter de nouveaux membres au pays.
Le 23 novembre 2018, vous recevez un appel téléphonique de votre frère [V. M.] que vous n’avez plus
revu depuis 1994, année où il est parti rejoindre les Forces démocratiques de libération du Rwanda
(FDLR). [V.] vous annonce qu’il sera rapatrié de force du Congo vers le Rwanda. Le 25 novembre 2018,
il se présente à votre domicile et vous informe qu’il a fui le centre de Mutobo dans lequel il se trouvait.
Vous décidez de le faire héberger chez un ami, membre du RNC, [E. U.].
Le 26 novembre 2018, des policiers se rendent chez vous et vous demandent si vous n’hébergez
personne. Votre épouse et vous êtes violentés alors que les policiers fouillent la maison. Vous êtes
menotté et emmené à la station de police où l’on vous pose des questions sur votre frère [V.] et son
implication dans les FDLR. Vous êtes mis en détention et êtes réinterrogé le lendemain tout en
subissant les coups des policiers. Le 28 novembre 2018, ne détenant aucune preuve contre vous, les
policiers vous libèrent. Après votre libération, vous remarquez cependant des militaires qui circulent
autour de votre maison et vous vous sentez en insécurité.
Le 9 décembre 2018, muni de votre passeport et d’un visa délivré par l’ambassade belge à Kigali, vous
quittez le Rwanda et arrivez en Belgique le lendemain afin de participer à la cérémonie de remise des
diplômes de votre cousine, [A. H.].
Le 15 décembre 2018, alors que vous êtes en Belgique, des policiers se rendent à votre domicile et
demandent à votre épouse où vous vous trouvez. Ils lui présentent un document intitulé : « mandat
d’amener » et sont à la recherche de votre ordinateur personnel. Votre épouse indique que vous avez
voyagé et que votre ordinateur pourrait se trouver sur votre lieu de travail. Les policiers vont alors
réquisitionner votre ordinateur, trouvé à l’hôpital de Gisenyi, parmi vos effets personnels. Sur
l’ordinateur, se trouvaient des informations concernant le RNC tels que les procès-verbaux des réunions
que vous teniez avec les membres au pays, le logo du parti, des vidéos et des photos. Le lendemain de
cette saisie, la police vient apporter une convocation à votre domicile.
Vous êtes informé par l’intermédiaire de [S. A.], un collègue que vous avez recruté au sein du RNC, que
le directeur a organisé une réunion avec le personnel de l’hôpital le lendemain de la perquisition de
votre ordinateur. Celui-ci a informé son équipe qu’il se trouvait parmi eux des membres du RNC. Inquiet,
[S.] vous fait parvenir un message par l’intermédiaire de votre femme afin de savoir si son nom est
mentionné dans les procès-verbaux se trouvant sur votre ordinateur.
Suite à ces évènements, vous décidez de ne pas rentrer au Rwanda et introduisez une demande de
protection internationale en Belgique le 21 janvier 2019.
Pendant votre absence, votre domicile est vandalisé par des agents chargés de la sécurité du village.
Cet incident pousse votre épouse à déménager chez sa sœur à Kigali. Votre oncle, [E.M.], est
également convoqué à plusieurs reprises par le Rwanda Investigation Bureau (RIB) afin d’expliquer où
vous vous trouvez. Ce dernier meurt le 18 août 2019 au retour d’une convocation du RIB.
A l’appui de de votre demande de protection internationale, vous déposez votre passeport (original), une
copie de votre carte d'identité, une copie de votre carte de membre du RNC en Belgique, une copie de
quittances de cotisation au RNC Belgique, une attestation du RNC Belgique, une lettre de [D. N.]
témoignant de votre affiliation au RNC, une copie d’une photo avec le journaliste […], une copie de votre
acte de mariage, des copies des actes de naissance de vos enfants, un certificat de décès de votre
oncle ainsi qu’une copie de sa carte d’identité et une photo, une copie d’une fiche individuelle de
recensement émise par la commune de Kibilira, une copie d’une convocation du RIB ainsi que sa
traduction, une copie d’un document manuscrit attestant que votre domicile a été l’objet d’un
cambriolage, la traduction de ce document ainsi qu’une photo de votre domicile, la copie d’une lettre
manuscrite provenant de votre ami [E. U.] datée du 8 décembre 2018, sa traduction ainsi qu’une copie

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