Arrêt Nº251210 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251210 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 210
du
18 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
-
P
.
de
BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 mai 2020 par X, qui déclare être de nationalité djiboutienne, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1er avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M.-P. de BUISSERET,
avocate, et M. L. UYTTERSPORT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité djiboutienne et d’origine ethnique afar. Vous êtes né le
01.01.1942 à Goda Tadjourah en République de Djibouti. Vous êtes marié à deux épouses, divorcé
d’une épouse et vous avez six enfants. Vous n’avez aucun diplôme. Vous ne savez pas écrire. Vous
avez appris le français alors que vous étiez militaire, entre 1963 et 1978. La dernière profession que
vous ayez exercée à Djibouti est celle de député parlementaire. Vous étiez également commerçant.
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