Arrêt Nº251209 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251209 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 251 209 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 août 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et M. L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité nigérienne et d’ethnie djerma par votre père. Votre mère serait de
nationalité ghanéenne et d’ethnie haoussa. Vous seriez né à Birmin N’gaouré dans la région de Dosso
au Niger, mais vous auriez vécu jusqu’à vos 16 ans au Ghana. À ce moment, votre père aurait décidé
que vous deviez revenir au Niger où il vivait, afin d’y faire des études coraniques. À l’école coranique,
vous auriez suivi des cours, mais le malam (maître coranique) ne vous aurait pas donné à manger, vous
contraignant, vous et les autres élèves à mendier et à travailler pour vous nourrir. Lors de votre premier
retour chez votre père, vous vous seriez plaint de la situation auprès de lui. Il vous aurait promis d’en
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