Arrêt Nº251197 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Judgement Number | 251197 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°251 197 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DA COSTA AGUIAR
Rue Joseph Mertens, 44
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2017, par X et X, qui déclarent être de nationalité brésilienne, tendant
à la suspension et l’annulation des décisions d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l’article 9 bis de la Loi et des ordres de quitter le territoire, pris le 13 juin 2017 et notifiés le 21
juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 juillet 2017 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. DAGYARAN loco Me M. DA COSTA AGUIAR, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 1er février 2007. Au vu de sa déclaration d’arrivée du
30 octobre 2013, la requérante est arrivée quant à elle en Belgique le 7 septembre 2013.
1.2. Le 14 décembre 2016, la requérante a introduit, pour elle-même et ses enfants tous mineurs à ce
moment-là, une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 bis de la Loi.
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