Arrêt Nº251193 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Judgement Number | 251193 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°251 193 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. JADIN
Chaussée de Waterloo, 461
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2019, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, tous deux pris le
6 juin 2019 et notifiés le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 juillet 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. NTAMPAKA loco Me L. JADIN, avocat, qui comparaît assisté par
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 16 juin 2002.
1.2. Il a ensuite introduit une demande de protection internationale et plusieurs demandes d’autorisation
de séjour fondées sur l’article 9, alinéa 3, ancien, ou l’article 9 bis de la Loi, dont aucune n’a eu une
issue positive. Il a fait l’objet de divers ordres de quitter le territoire.
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