Arrêt Nº251187 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Judgement Number | 251187 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X- Page 1
n° 251 187 du 18 mars 2021
dans l’affaire X et X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ALIE
Avenue Louise, 251
1050 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2019, par X et X, agissant en leur nom propre et en qualité de
représentants légaux de X et X, qui déclarent être de nationalité bosniaque, tendant à la suspension et
l’annulation de la décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la Loi, pris le 31 juillet 2019 et notifié le 19 août 2019.
Vu la requête introduite le 18 septembre 2019, par X, agissant en son nom propre et en qualité de
représentante légale de X et X, et par X, agissant en qualité de représentant légale de X et X, qui
déclarent être de nationalité bosniaque, tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le
territoire, pris le 31 juillet 2019 et notifié le 19 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DELPLANCKE loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Les requérants ont déclaré être arrivés en Belgique le 26 février 2015.
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