Arrêt Nº251183 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021

Writing for the CourtDE WREEDE C.
Judgment Date18 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251183
CCE X - Page 1
251 183 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. GIOE
Boulevard Piercot, 44
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 20 mars 2017 et notifié le 30 mars
2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me GRISARD loco Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 6 octobre 2007.
1.2. Il a ensuite introduit deux demandes de protection internationale et trois demandes d’autorisat ion de
séjour sur la base de l’article 9 ter de la Loi, dont aucune n’a eu une issue positive. Il a f ait l’objet de
divers ordres de quitter le territoire.

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