Arrêt Nº251181 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Judgement Number | 251181 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°251 181 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. BEAUTHIER
Rue Berckmans, 89
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2015, par X et X, qui déclarent être de nationalité pakistanaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour fondée sur l’article 9 bis de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 5 mai 2015
et notifiés le 1er juin 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 juillet 2015 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DETHIER loco Me G.H. BEAUTHIER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 1er juillet 2011, munie d’un passeport revêtu d’un visa court
séjour.
1.2. Le 3 août 2011, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne, en sa qualité d’ascendante de Belge, laquelle a fait l’objet d’une décision
de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire le 3 janvier 2012. Dans son
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