Arrêt Nº251179 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021

Writing for the CourtDE WREEDE C.
Judgment Date18 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251179
CCE X - Page 1
251 179 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. BOURRY et D. VANDENBROUCKE
Steenakker, 28
8940 WERVIK
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 octobre 2017, par X, X et leurs enfants, qui déclarent être de nationalité
serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décision rejetant une demande d'autorisation de
séjour fondée sur l’article 9 ter de la Loi, prise le 20 septembre 2017 et notifiée le 28 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Mes D. VANDENBROUCKE et H. BOURRY, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Les deux premiers requérants ont déclaré être arrivés en Belgique respectivement le 7 février 2011
et en janvier 2011.
1.2. Ils ont ensuite introduit deux demandes de protection internationale, des demandes d’autorisation
de séjour fondées sur l’article 9 ter de la Loi dont aucune n’a eu d’issue positive et des demandes
d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 bis de la Loi qui semblent pendantes.

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