Arrêt Nº251102 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/03/2021
| Judgment Date | 23 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251102 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 102
du
23
mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L.
PARMENTIER
Lange Van Ruusbroecstraat 76-78
2018 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2020 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 janvier 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 10 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. PARMENTIER, avocat, et L.
UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité irakienne, d’ethnie arabe et musulmane. Vous avez été sympathisante
du parti Baath.
Vous êtes née le 4 novembre 1958 à Bagdad, en Irak. Vous y avez vécu 26 ans, de votre naissance à
1984. Vous vivez ensuite à Diyala 12 ans, puis, suite à votre divorce d’avec votre premier mari, vous
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retournez vivre à Bagdad en 1996-97. Vous y faites des études et un second mariage. Votre second
mari décède en 2005. En 2007-2008, vous quittez Bagdad pour Jalawla où vous restez entre une et
deux années. Vous arrivez à Erbil en 2009 où vous vivez, moyennant des allers-retours vers Bagdad,
jusqu’à votre départ d’Irak fin 2016.
Vous prenez l’avion d’Erbil pour un pays d’Europe que vous n’identifiez pas avec un visa pour les Pays-
Bas obtenu à l’Ambassade des Pays-Bas de Téhéran, en Iran, peu avant votre départ. Vous rejoignez
alors votre soeur en Belgique. Vous faites une première demande de protection internationale le 6
janvier 2017. Le 2 août 2017, vous obtenez un refus avec ordre de quitter le territoire vers les Pays-Bas
où vous vivez un an. Vous y faites une demande de protection internationale qui se solde à nouveau par
un refus. Vous revenez en Belgique le 25 mars 2018 et introduisez une nouvelle demande le 9 avril
2019.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous affirmez avoir subies diverses pressions
de la part de la communauté kurde à Erbil. Ainsi, alors que vous donniez des cours d’anglais dans une
école, le père d’une élève vous a menacée de mort pour que vous acceptiez de donner des cours privés
à sa fille. Votre garant a abusé de vous sexuellement. Toujours à Erbil, le mari de votre fille, lié aux
milices Asaïb, vous a harcelée jusqu’à votre départ d’Irak. Par ailleurs, un groupe responsable de la
mort du mari de votre soeur décédé en 2008 vous poursuit en raison de votre adhésion au parti Baath.
Vous êtes également poursuivie par les enfants de votre mari décédé en 2005. Enfin, vous faites état de
problèmes de santé : vous souffrez de diabète, de problèmes de tension et de thyroïde.
En cas de retour en Irak, vous dites craindre être tuée par les différents groupes évoqués ci-dessus et
harcelée par votre garant.
A l’appui de votre demande d’asile, vous déposez le 8 octobre 2019 :
- Une copie de votre carte d’identité irakienne
- Un certificat de formation « Rise » suivie en 2004 - Un diplôme d’études en économie à l’Université de
Bagdad en 1984
- Un diplôme d’études en anglais à l’Université de Bagdad en 2002
- Un diplôme d’études secondaires
- Une attestation de formation suivie à Erbil en 2016.
Le 29 novembre 2019, lors de votre deuxième entretien personnel, vous déposez :
- Une attestation du Conseil local de Jalawla indiquant que vous y avez vécu avant les évènements de
2014
- Un extrait de votre journal médical.
Vous ne déposez pas de passeport irakien, affirmant que celui a été emporté par un homme à votre
arrivée en Europe.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides
(CGRA) est dans l’impossibilité de conclure qu’il existe, en votre chef, une crainte fondée de
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