Arrêt Nº251099 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/03/2021

Date de Résolution:16 mars 2021
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers
 
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251 099 du 16 mars 2021
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maitre S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2015 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 24 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 4 mars 2020.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendus, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. SAROLEA, avocate, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le « Commissaire adjoint »), qui est motivée de la manière suivante :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) et
d’origine ethnique mushi. Vous êtes originaire de Mwegerera (Groupement de Burhale, Zone de
Walungu, Province du Sud- Kivu). A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous êtes un des membres fondateurs de la milice maï maï « Mudundu 40 » au sein de laquelle vous
étiez considéré comme un « sage ». Vous vous êtes aussi occupé de l’approvisionnement en hommes
et en armes (ce que par la suite vous avez nié). Le 11 avril 2003, vous avez été arrêté par des membres
du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (ci-après, « RCD »). Lors de votre arrestation, votre
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neveu et un responsable du « Mudundu 40 » ont été assassinés par les membres du RCD. Vous avez
également assisté au pillage de votre village et à de nombreux viols. Vous avez été maintenu en
détention, au camp du RCD à Walungu, pendant quatre jours durant lesquels vous avez subi des
sévices. On vous reprochait notamment d’avoir recruté p our les maï maï et d’héberger à votre domicile
des responsables maï maï. Le 15 avril 2003, vous vous êtes évadé à l’occasion d’un affrontement entre
le RCD et le « Mudundu 40 ». Vous vous êtes réfugié chez votre oncle à Bukavu. Le 2 juillet 2003, des
membres du RCD, à votre recherche, se sont présentés chez votre oncle. Ne vous ayant pas trouvé
vous vous étiez caché dans le plafond ils ont procédé à l’arrestation de votre oncle. L’épouse de ce
dernier a dû payer 200$ pour obtenir sa libération. Vous vous êtes rendu à Bagira où vous avez
retrouvé votre fils. Le 10 septembre 2003, vous vous êtes rendus ensemble au Rwanda. Le 20
septembre 2003, vous avez quitté le Rwanda et vous êtes arrivé le lendemain en Belgique. Vous avez
introduit une demande d’asile le 22 septembre 2003 auprès des autorités compétentes.
Le 14 septembre 2007, le Commissariat général a pris une décision d’exclusion du statut de réfugié et
d’exclusion du statut de protection subsidiaire. Vous avez introduit, le 3 octobre 2007, un recours contre
cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Le Commissariat général a retiré sa
décision en date du 4 février 2010 et a pris une nouvelle décision d’exclusion du statut de réfugié et
d’exclusion du statut de protection subsidiaire en date du 3 mai 2010. Vous avez introduit un recours
contre cette décision le 3 juin 2010 auprès du Conseil du contentieux des étrangers qui, par son arrêt
83 721 du 26 juin 2012, a annulé la décision initiale du Commissariat général. Le Conseil du
contentieux des étrangers estimait que les éléments présents au dossier ne lui permettaient pas de se
prononcer ni sur votre responsabilité fonctionnelle en tant que membre du « Mudundu 40 », ni sur votre
responsabilité individuelle. En particulier, le Conseil estimait que la décision attaquée ne met pas en
évidence qu’il ait été procédé à une appréciation de faits précis. Il manquait dès lors au présent dossier
des éléments essentiels qui impliquaient que le Conseil ne pouvait conclure à la confirmation ou à la
réformation de la décision attaquée, sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction
complémentaires. Ainsi, votre dossier a, à nouveau, été soumis à l’examen du Commissariat général qui
vous a entendu à nouveau.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général estime que vos déclarations concernant vos
fonctions au sein du « Mudundu 40 » (voir farde « Documents », document n°3) et votre crainte en cas
de retour en RDC dans le cadre de votre demande de protection internationale (voir audition du 5
septembre 2007, pp. 3, 4, 5), ainsi que celles de votre fils ([B. Z. F.], SP […] ; CG […]) permettent
d’établir, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de l’article 1er, section A, §2 de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Cependant, malgré l’existence d’une éventuelle crainte de persécution, le Commissariat général se doit
toutefois d’examiner si le contexte de l’examen de vos motivations d’asile ne relève pas de l’un des
motifs d’exclusion existants à l’article 1er, section F, a) de la Convention de Genève. L’article 1F (a),
repris dans l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers énumère les motifs d’exclusion et stipule que l’exclusion doit être
considérée pour des personnes « dont on aura des raisons sérieuses de penser qu’elle ont commis un
crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments
internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».
Il ressort de l’analyse de la situation que les affrontements qui ont op posé différents belligérants au Sud-
Kivu (« Mudundu 40 », RCD, interahamwe,…) peuvent être qualifiés de conflit armé au sens de l’article
8 du Statut de la Cour Pénale Internationale. En effet, ces affrontements, qui opposaient des groupes
armés entre eux sur le territoire de la RDC, ont été d’une telle intensité qu’ils peuvent être qualifiés de
conflit armé non international (voir CICR, «Qu’est-ce que le droit international humanitaire ? »,
http://www.icrc.org/Web/fre/ sitefre0.nsf/html/humanitarian-law-factsheet ; voir aussi, CICR, « Congo
(RDC) : activités du CICR dans plusieurs points chauds du pays, 4 juillet 2003 »,
http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/5pgf3h?opendocument), CICR, « République
démocratique du Congo : le CICR aide les familles déplacées dans le Sud-Kivu », 15 août 2002,
http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/5fzjjn?opendocument) ;
Selon les informations à la disposition du Commissariat général, les membres de la milice maï maï
« Mudundu 40 » ont perpétré de nombreux crimes de guerre (voir farde « Information des pays »,
pièces n°1, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24).

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