Arrêt Nº250957 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/03/2021

CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgment Date15 mars 2021
Judgement Number250957
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
250 957
du
15 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître O
.
STEIN
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juin 2020 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision de
l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 04 mai 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 juin 2020 avec la référence 90323.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. STEIN, avocat, et M. L.
UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité turque, de confession alévie et d’origine
ethnique kurde. Vous êtes né le 11 janvier 1999 à Karakoçan. En Turquie, vous avez vécu à Kalecik,
Karakoçan, Kutahya, Izmir et Istanbul. Vous avez arrêté vos études en troisième année de lycée et vous
avez travaillé en tant que serveur, agent de sécurité et ouvrier dans la construction.

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