Arrêt Nº250955 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/03/2021
| Judgment Date | 15 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250955 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n°
250 955
du
1
5
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants
mineurs :
-X
-X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
ALIE
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
con
tre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2020 par X agissant en son nom propre et en qualité de
représentante légale de ses enfants mineurs X et X, qui déclarent être de nationalité togolaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistée et représentées par Me A. SIKIVIE loco
Me M. ALIE, avocat, et Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d’origine ethnique tchamba par
votre père et koussountou par votre mère et de religion musulmane. Vous êtes née le 24 mai 1990 à
Koussountou.
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