Arrêt Nº250954 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/03/2021
| Judgment Date | 15 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250954 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
250 954
du
1
5
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T
.
ELLOUZE
Place Verte 13
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2020 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de l’adjointe du Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle 25 février 2020 avec la référence 88329.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. SIKIVIE loco Me T. ELLOUZE,
avocat, et Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise
par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane. Vous quittez la Turquie le 29 juillet 2019 et rejoignez l’Albanie. De là, le passeur vous
donne un faux passeport avec lequel vous embarquez dans un avion à destination de la Belgique le 1er
août 2019. Sans titre de séjour valable pour la Belgique, vous êtes interpellé par la police à l’aéroport
de Zaventem. Une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière vous est notifiée le
même jour. Vous êtes ainsi privé de votre liberté et placé au centre de transit de Caricole.
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