Arrêt Nº250673 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/03/2021

Judgment Date09 mars 2021
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number250673
Procedure TypePlein contentieux
CCE xxx - Page 1
250 673
du
9 mars
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 août 2020 par x, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juillet 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY, avocat, et S.
DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne et seriez né le 05 mai 1998 à Khan Younes.
Vous affirmez que votre famille serait originaire de Gaza et que vous auriez vécu toute votre vie dans le
quartier Almahatta dans le centre de Khan Younes au sein d’un appartement qui appartiendrait à votre
famille. Vos quatre frères, les dénommés [K.A.], [M.A.], [A.A.] ainsi que [Y.A.] vivraient également à
cette adresse ainsi que vos parents, les dénommés [M.A.] et [A.A.L.].
D’après vos dires, votre père serait membre du Fatah depuis 2005 et occuperait encore à l’heure
actuelle le poste de secrétaire de la région du martyr [H.A.]. Vous affirmez, en ce qui vous concerne,
être membre du Fatah depuis 2013 jusqu’à votre départ de Gaza en 2018. Vous déclarez avoir été le
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secrétaire d’une shoba, qui correspondrait à une structure inférieure à celle de la région au sein de
l’organisation hiérarchique du Fatah.
Selon vos dires, vous auriez loué à la municipalité et ce, à partir de l’année 2013, un terrain sur lequel
se trouverait un coffee shop que vous auriez restauré pour la somme de 12 000 dollars. Vous affirmez
qu’en face de votre coffee shop se serait trouvé un bureau de police -installé par le Hamas en 2010- au
sein duquel travaillerait le dénommé [A.A.S.]. Ce dernier aurait fréquenté votre coffee shop avec
d’autres membres du Hamas.
Au cours du mois de février 2017, [A.A.] serait venu au sein de votre coffee shop et vous aurait
demandé le mot de passe du wifi de votre établissement car au sein du bureau de police, ils n’auraient
accès à internet que via des câbles. Vous auriez refusé et ce dernier vous aurait alors insulté. Vous
auriez alors frappé [A.A.] avec une chaise et à la suite de cet évènement, vous auriez été arrêté et placé
en détention pendant une période de trois jours.
Durant ces trois jours, vous affirmez avoir été transféré devant le parquet général avant de comparaitre
au tribunal. Vous auriez été accusé d’avoir agressé un représentant des forces de l’ordre. Votre père
aurait de son côté organisé une réconciliation avec la famille d’[A.A.] qui aurait permis votre libération au
troisième jour de votre détention. La condition qui vous aurait été imposée suite à cette réconciliation
serait le paiement d’une somme de 2000 dinars jordaniens si vous agressiez à nouveau [A.A.].
Vous déclarez également que vous auriez mis en place une pétition au sein de votre quartier afin
d’obliger les autorités à déplacer le bureau de police se trouvant en face de votre coffee shop et ce, en
raison des nuisances sonores dues aux bruits de tortures qui viendraient de ce même bureau.
Toujours au cours de l’année 2017, après l’inauguration de votre coffee shop suite aux travaux que vous
auriez réalisés, la municipalité aurait annoncé qu’elle souhaiterait louer le coffee shop à la personne qui
offrirait le montant le plus important. Alors que d’ordinaire, le somme du loyer qui vous était demandée
était de 1400 dollars, vous auriez dû payer 2200 dollars afin de conserver votre établissement.
Durant le mois de juillet 2018, vous auriez remarqué la présence de deux hommes, les dénommés
[R.S.] et [Y.], qui seraient des individus connus dans le cadre de la construction de tunnels à Gaza.
Par après, au cours du mois d’août 2018, la municipalité vous aurait annoncé qu’elle souhaiterait
occuper une partie de votre établissement, plus ou moins 40% de sa surface et ce, en vue d’y construire
des dépôts pour le Ministère de l’Intérieur. Vous vous seriez alors opposé à ce projet et vous auriez été
arrêté sur votre lieu de travail. Suite à votre arrestation, vous auriez été dans l’obligation de signer un
document dans lequel vous vous engageriez à ne plus déranger l’entreprise en charge de la
construction. L’homme en charge de diriger le projet serait un dénommé [M.A.F.]. D’après vos dires, les
problèmes que vous auriez eus avec [A.A.S.] serait la raison pour laquelle ce projet aurait été mis en
place sur le site de votre établissement. Vous affirmez avoir perdu beaucoup d’argent à cause de ce
projet.
En parallèle des problèmes que vous auriez eu dans le cadre de votre activité professionnelle au sein
du coffee shop, vous déclarez également avoir participé en date du 16 juin 2017 à une commémoration
d’un martyr, le dénommé [H.A.], décédé en 2007 durant le coup d’Etat du Hamas. Lors de cette
commémoration, qui se serait tenue au sein du quartier de la famille [A.]. Il y aurait eu des feux
d’artifices à proximité du lieu de la commémoration, ce qui aurait alerté les forces de l’ordre qui auraient
pris cela pour des tirs d’armes à feu. Les forces de l’ordre auraient mis fin à la commémoration mais
face à votre opposition, ainsi qu’à l’opposition des personnes présentes, des forces d’intervention
auraient été déployées afin de disperser la foule. Vous n’auriez pas voulu rentrer et vous auriez, avec
d’autres personnes présentes, jeté des tasses de café sur les forces d’intervention. Vous ainsi que les
autres personnes encore présentes sur les lieux auraient été arrêtés. Durant cette arrestation, vous et
votre père auraient été frappés.
D’après vos dires, vous auriez été placé dans une cour à proximité d’un bureau de police se trouvant
dans le centre de Khan Younes. Vous seriez resté là pendant deux jours et après qu’il vous ait été
demandé votre nom et votre rôle au sein du Fatah, vous auriez tous été libérés. Aucune poursuite
n’aurait été engagée à votre encontre.

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