Arrêt Nº250671 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/03/2021
| Judgment Date | 09 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250671 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n°
250 671
du
9 mars
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2020 par x, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 28 avril 2020 avec la référence 89271.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. VANCRAEYNEST, avocat, et
Mme S. DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité libanaise et de religion musulmane chiite. Vous seriez
originaire de Beyrouth, en République du Liban. Le 14 septembre 2011, vous seriez arrivé en Belgique
et avez introduit une demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers, en
compagnie de votre épouse, Madame [M.K.] (S.P. : […]), de votre fille majeure, [M.M.] (S.P.: […]) et de
vos trois enfants mineurs.
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