Arrêt Nº250489 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/03/2021
| Judgment Date | 05 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250489 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
250 489
du 5 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M.
MAKIADI MAPASI
Place Jean Jacobs 1
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2021.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 février 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. MAKIADI MAPASI, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (de République démocratique du
Congo, ci-après RDC), d’origine ethnique yombé et de religion chrétienne. Vous n’avez aucune
affiliation politique ou associative.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous êtes née et avez grandi à Kinshasa avec vos parents. Votre père décède en 2012 et vous
continuez à vivre à Kinshasa avec votre mère, avec laquelle vous faites du commerce. Suite à son
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