Arrêt Nº250151 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/02/2021

Judgment Date26 février 2021
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number250151
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
250 151 du 26 février 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-C. WARLOP
Rue Avenue J. Swartenbrouck, 14
1090 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2020, par M. X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à
l’annulation d’« une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire (annexe 21) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 février 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. En date du 2 décembre 2015, le requérant a contracté mariage avec Madame [A.A.], ressortissante
belge, au Kosovo.
1.2. Le 7 juillet 2016, il a introduit une demande de visa de regroupement familial, en qualité d’époux de
Madame [A.A.], ressortissante belge. Le requérant est ensuite arrivé en Belgique à une date que le
dossier administratif ne permet pas de déterminer avec certitude et a été mis en possession d'une
autorisation de séjour (carte F) le 8 février 2017.

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