Arrêt Nº250023 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/02/2021
| Judgment Date | 26 février 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
250 023
du
2
6
février
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F
.
A
.
NIANG
Avenue de l'Observatoire 112
1180 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me FARY ARAM NIANG, avocat, et
Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est introduit contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de
l’article 1er, section D, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-
après dénommée la « Convention de Genève »), d’une part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la
même loi, d’autre part. Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
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Vous déclarez être arabe d’origine palestinienne, de religion musulmane, sans affiliation politique.
Descendant des réfugiés de 1948 (UNRWA), vous seriez né en 1988 à Riyad, en Arabie Saoudite (AS)
où travaillait votre père.
En 1996, accompagné de toute votre famille, vous seriez retourné à Gaza, où vous vous seriez installé
dans le quartier El Twam, à Gaza city.
Après l’obtention en 2011 d’un diplôme en technologie à l’université Al Aqsa, vous auriez travaillé de
2012 jusqu’à votre fuite comme développeur des jeux vidéo.
Le 01/04/2019, un dénommé [M.S.] (MS), lequel travaillerait selon vos dires à l’université islamique et
serait membre du Hamas, vous aurait proposé de développer un programme d’entrainement virtuel de
tir pour un système d’arme anti-char appelé Cornet. Vous auriez accepté pour pouvoir apprendre une
nouvelle technologie tout en gagnant de l’argent. Vous auriez conçu une 1ère version du programme
dont le test aurait été concluant. MS vous aurait alors demandé de rajouter des nouvelles
fonctionnalités, ce que vous auriez fait. Satisfait de cette 2ème version, MS vous aurait fait part de son
intention d’élargir le projet. Craignant d’être ciblé par Israël, vous auriez informé MS que vous arrêtiez
votre collaboration dans ledit projet et lui auriez remis une clé USB contenant tous les versions du
programme que vous aviez déjà développées, puis vous auriez effacé lesdites applications de votre
ordinateur. Le même jour, vous auriez été contacté par un certain [M.D.] (MD), surnommé [A.R.]
responsable au sein du Hamas, lequel vous aurait demandé de poursuivre le travail, mais vous auriez
refusé, prétextant que vous aviez trop de travail chez Baskalet. MD sachant selon vous que Baskalet
avait son siège à Ramallah, vous aurait dit que vous refusiez de travailler pour eux par ce que vous
travailliez pour une société américaine basée à Ramallah, à savoir Baskalet.
Pris de peur suite aux propos de MD, d’autant que vous auriez suivi en 2016 une formation aux USA
(San Francisco), vous auriez, fin juin 2019, expliqué votre situation à un de vos amis qui était proche du
Hamas, lequel ami vous aurait conseillé de quitter le pays. Vous auriez alors commencé à préparer
votre fuite.
Pendant que vous prépariez votre voyage, MS vous aurait contacté pour vous informer que l’application
que vous leur auriez remise ne fonctionnait plus, et vous demander de leur fournir une copie de ladite
application. Vous lui auriez dit que vous auriez effacé le programme de votre ordinateur, mais MS aurait
demandé que vous lui remettiez votre ordinateur, ce que vous auriez fait. Mais quelques jours plus tard,
en juillet 2019, n’ayant pas trouvé l’application sur l’ordinateur que vous leur auriez remis, ils auraient
perquisitionné votre domicile et auraient emporté l’ordinateur de votre épouse. Depuis, ils seraient
régulièrement (tous les 2 à 3 jours) descendus fouiller votre domicile. Suite à ces perquisitions
régulières à votre domicile et pour financer votre voyage vers la Belgique, vous auriez décidé de vendre
votre maison. Vous auriez trouvé un acheteur à la mi-juillet 2019, mais vous auriez convenu de conclure
la vente (paiement du montant convenu) à la mi-août 2019.
Le 25 juillet 2019, alors que vous sortiez de la maison pour vous les démarches de vente de votre
maison, vous auriez été arrêté, puis conduit dans un endroit inconnu, où vous auriez été détenu
pendant 3 jours sous diverses formes de torture.
Le 31 juillet 2019, vous auriez reçu une convocation de la police de Jabalya, où vous vous seriez
présenté accompagné de votre frère [A.]. On vous aurait notifié que vous aviez été convoqué par MS,
pour avoir arrêté de collaborer dans le programme militaire, puis vous auriez été conduit dans une
cellule détention. A son retour à la maison, votre frère [A.] aurait pris contact et trouvé un accord avec
MS pour votre libération et la reprise de votre collaboration dans ledit projet, puis serait venu vous
informer le 08 août 2019, que vous alliez être libéré le 18 août 2019, ce qui se serait passé.
Titulaire d’un visa d’entrée aux USA depuis votre voyage en 2016 dans ce pays (USA), vous auriez, à
votre libération, pris contact avec une agence égyptienne laquelle vous aurait obtenu une coordination
(tansik) pour entrer en Egypte et un visa pour la Turquie.
Moyennant cette coordination avec les autorités égyptiennes (tansik), vous auriez quitté Gaza «
légalement » le 18/08/2019 par la voie terrestre en direction de l’Egypte, d’où vous auriez rejoint
légalement par voie aérienne New-York (USA). Des USA, vous avez sollicité et obtenu un visa pour la
Turquie, lequel visa vous a permis de prendre un vol en direction de la Turquie transitant par Bruxelles,
où vous êtes arrivé le 20/10/2019 et où le même jour vous avez introduit une demande de protection
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