Arrêt Nº246902 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/01/2021
| Judgment Date | 06 janvier 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 246902 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
246 902
du
6
janvier 2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
KIENDREBEOGO
Avenue Louise 112
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 décembre 2020.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 29 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me R. OMBA BUILA loco Me M.
KIENDREBEOGO, avocat, et la partie défenderesse représentée par S. ROUARD, attaché.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable sur
la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que
la partie requérante bénéficie déjà d’un statut de protection subsidiaire en Roumanie, pays où le respect
de ses droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
II. Thèse de la partie requérante
2. La partie requérante expose que la décision attaquée « est essentiellement basée sur :
-La violation de l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés […], modifié par l’article 1er, § 2, de son Protocole additionnel de New York du
31 janvier 1967 ;
-La violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 [CEDH],
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