Arrêt Nº246783 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/12/2020
| Judgment Date | 23 décembre 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 246783 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
246 783
du
23 décembre 2020
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
NACHTERGAELE
Rue de Moscou 2
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 06 avril 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 04 mars 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 avril 2020 avec la référence 89374.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. NACHTERGAELE, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe », qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 14 juin 1985 à Nyabihu, au Rwanda. Vous êtes de nationalité
rwandaise, d’origine ethnique hutue et de religion catholique. Vous êtes célibataire et sans enfant.
En 2013, vous quittez le Rwanda pour entreprendre des études en Belgique.[…]
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Parallèlement à vos études, à partir de 2015, vous vous investissez au sein d’une association sans but
lucratif dénommée JAMBO ASBL. Dans ce cadre, vous participez à diverses activités : « SOS réfugiés
», un marathon, la messe de commémoration pour toutes les victimes du génocide rwandais, une
manifestation contre la venue de Kagamé en 2017 et la réalisation de deux pièces de théâtre audio.
Début 2018, l’ASBL JAMBO souhaite formuler des observations afin qu’un projet de loi belge soit
amendé. Le projet en question émane du député [G. F.], lequel souhaite pénaliser les comportements
négationnistes du génocide rwandais. Une conférence était prévue au Parlement fédéral afin d’entendre
l’ASBL et d’autres invités. Dans ce contexte, le 9 février 2018, l’ambassade publie un communiqué de
presse informant les médias et le public qu’elle ne se rendra pas à cette conférence malgré l’invitation
qui lui a été faite, taxant l’ASBL JAMBO de négationniste. Le 11 février 2018, l’ambassadeur du Rwanda
en Belgique invective via Twitter les membres de l’association, les qualifiant d’enfants de nazis
défendant leurs parents et faisant la promotion de la race aryenne. La conférence à propos du projet de
loi, fixée le 1er mars 2018, est finalement annulée. Le 15 février 2018, l’ambassadeur publie à nouveau
un tweet après une rencontre avec un membre de l’association JAMBO qualifiant celui-ci de seul
membre de l’association avec lequel il s’est « engagé » car ses parents sont « clean ». Vous répondez
par un tweet à l’ambassadeur rwandais indiquant que ses propos constituent des mensonges, de la
propagande et de l’intimidation.
En juin 2018, vous rédigez un communiqué sur le site de JAMBO ASBL afin de présenter la première
pièce de théâtre audio diffusée sur YouTube. Cette pièce concerne le projet de loi belge déposé par [G.
F.]. Elle a pour objectif d’expliquer, en kinyarwanda, les raisons pour lesquelles l’ASBL souhaite des
modifications du texte.
Le 19 novembre 2018, vous introduisez une demande de protection internationale en Belgique.
En 2019, vous participez à la rédaction de la seconde pièce de théâtre intitulée « Le chagrin de tous ».
Cette pièce audio, diffusée sur YouTube à partir de septembre 2019, concerne la souffrance des hutus
et des tutsis dans le cadre du génocide. Pour le lancement de cette seconde pièce, vous donnez une
interview diffusée à la radio.
En octobre 2019, le sénat rwandais publie un rapport sur le négationnisme du génocide dans lequel
JAMBO ASBL est citée à plusieurs reprises.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Suite à l’examen de votre dossier, le Commissariat général n’est pas convaincu que vous ne
puissiez retourner dans votre pays en raison d’une crainte fondée de persécution au sens défini
par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison d’un risque réel d’encourir des
atteintes graves tels que prescrit par l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 relatif à la
protection subsidiaire.
Tout d’abord, le Commissariat général relève que vous n’établissez pas que tout membre de
l’ASBL risque des persécutions ou des atteintes graves en cas de retour au Rwanda ou que vous
pourriez être personnellement visé par les autorités en votre qualité de membre de l’ASBL.
Questionné à propos de votre crainte en cas de retour au Rwanda, vous déclarez : « Si j’arrive au
Rwanda, comme je l’ai dit, ils pourraient m’emprisonner ou me tuer » car vous êtes membre de l'ASBL
JAMBO (idem, p. 18). Le Commissariat général doit considérer votre crainte comme purement
hypothétique.
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