Arrêt Nº246245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/12/2020

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtGOBERT S.
Judgment Date17 décembre 2020
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number246245
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246 245 du 17 décembre 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me M. DEMOL
Avenue des Expositions, 8A
7000 MONS
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F. F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 septembre 2020, par X qui déclare être de nationalité pakistanaise,
tendant à la suspension et à l’annulation d’une décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire
et interdiction d’entrée, pris le 18 août 2020.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, introduite le 8 décembre 2020, par X, qui
déclare être de nationalité pakistanaise, et qui sollicite « [d]’examiner sans délai la demande de
suspension introduite le 17 septembre 2020 à l’encontre des trois décisions administratives prises par la
partie adverse le 18 août 2020, à savoir une décision de fin de séjour, un ordre de quitter le territoire et
une interdiction d’entrée de 15 ans ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 246 002 du 10 décembre 2020 convoquant les parties à comparaître le 14
décembre 2020 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
C. PIRONT loco Me D. MATRAY avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2 Le 5 mai 2006, le requérant a introduit, auprès de l’ambassade d’Islamabad, une demande de visa
« regroupement familial », sur la base de l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980), en vue de rejoindre son père, de nationalité allemande. Le 22 janvier 2007, le requérant s’est vu
délivrer un visa de type D, valable du 20 février 2017 jusqu’au 22 mai 2007.
1.3 Le 13 mars 2007, le requérant a introduit une de mande d’établissement (annexe 19), en sa qualité
de descendant d’un ressortissant allemand. Le 19 avril 2007, le requérant a été mis en possession
d’une carte d’identité pour étranger, valable jusqu’au 18 avril 2012.
1.4 Le 30 décembre 2008, le requérant a été mis en possession d’une carte « F », et, le 28 décembre
2012, d’une carte « F+ », renouvelée jusqu’au 8 janvier 2022.
1.5 Le 28 janvier 2020, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour avec ordre de quitter
le territoire et interdiction d’entrée à l’encontre du requérant. Le 2 septembre 2020, le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) a rejeté le recours introduit contre ces décisions dans
son arrêt n°240 431.
1.6 Le 18 août 2020, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de fin de séjour avec ordre de
quitter le territoire et interdiction d’entrée à l’encontre du requérant. Ces décisions ont été notifiées au
requérant le 22 août 2020.
Le 17 septembre 2020, le requérant a introduit un recours en annulation et en suspension devant le
Conseil à l’encontre de ces décisions, recours enrôlé sous le numéro 251 878. Le 8 décembre 2020, la
partie requérante demande, par la voie de mesures provisoires, que soit examinée en extrême urgence
la demande de suspension du 17 septembre 2020 encore pendante à l’encontre de la décision de fin de
séjour avec ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit :
- En ce qui concerne la décision de fin de séjour (ci-après : la première décision attaquée) :
« En exécution de l’article 44bis, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l’éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour et, sur base de l’article 7,
alinéa 1er, 3, il vous est enjoint de quitter le territoire de la Belgique, ainsi que le territoire des Etats qui
appliquent entièrement l’acquis de Schengen sauf si vous possédez les documents requis pour vous y
rendre, pour les motifs suivants :
Notons tout d’abord, que cette décision remplace et annule la décision prise le 28 janvier 2020, qui vous
a été notifiée 31 janvier 2020.
Le 05 mai 2006, vous avez introduit auprès de l'ambassade de Belgique à Islamabad une demande de
visa (regroupement familial) afin de venir rejoindre votre père sur le territoire.
Le 26 février 2007, vous êtes arrivé sur le territoire et avez introduit le 13 mars 2007 une demande
d’établissement auprès de l'administration communale de Quiévrain qui vous a mis en possession d’une
attestation d’immatriculation. Le 19 avril 2 007, une C.I.Etr. vous a été délivrée, puis une carte F le 30
décembre 2008 et depuis le 28 décembre 2012 vous êtes sous carte F+.
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En date du 15 décembre 2017, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef d'infractions relatives
à un groupe terroriste et condamné définitivement le 12 avril 2019 par la Cour d'appel de Mons.
Le 28 janvier 2020, vous avez fait l’objet d’une décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire
et interdiction d’entrée, décision qui vous a été notifiée le 31 janvier 2020.
Le 27 février 2020, par l’intermédiaire de votre conseil vous avez introduit un recours en suspension et
en annulation contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, recours toujours
pendant (en date du 14 juillet 2020).
Votre condamnation se résume comme suit :
Vous avez été condamné le 12 avril 2019 par la Cour d’appel de Mons à une peine d’emprisonnement
de 5 ans avec sursis de 3 ans du chef d’avoir participé à une activité d'un groupe terroriste, y compris
par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute autre forme de
financement d’une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue
à commettre un crime ou un délit d’un groupe terroriste; d’avoir participé à une activité d'un groupe
terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par
toute forme de financement d’une activité du groupe terroriste, en ayant eu ou en ayant dû avoir
connaissance que cette participation pourrait contribuer à commettre un crime ou un délit du groupe
terroriste; d’avoir quitté le territoire national en vue de la commission en Belgique ou à l'étranger d’une
infraction visée aux articles 137,140 à 140 quinquies et 141 à l'exception de l'infraction visée à l'article
137§3,6°. Vous avez commis ces faits entre le 01 novembre 2016 et le 13 novembre 2017.
Conformément à l’article 62§1 de la loi du 15 décembre 1980, vous avez reçu le questionnaire «droit
d'être entendu» le 31 juillet 2019. Lors de la remise du questionnaire, un agent de Migration vous a
informé de votre situation administrative et des démarches à suivre en ce qui concerne le document
reçu. Vous n’avez pas rempli et renvoyé ledit questionnaire. En refusant de remplir le questionnaire droit
d’être entendu, vous n'avez sciemment fait valoir auprès des autorités aucun élément utile permettant
de déterminer l'étroitesse des liens familiaux que vous entretenez avec les membres de votre famille ni
aucune autre information personnelle et utile.
Suite à la décision de fin de séjour prise le 28 janvier 2020 et qui vous a été notifiée 31 janvier 2020,
vous avez via votre avocat introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux contre cette décision
le 26 février 2020. Dans ledit recours vous avez transmis différents documents, à savoir plusieurs
documents émanant du Moniteur belge et qui mentionne votre nomination en qualité de gérant d’une
société privée à responsabilité illimitée; un avis de paiement de la Caisse Wallonne d’Assurances
Sociales de l’UCM et divers documents d’ordre médical concernant votre père. L'ensemble des
documents sont en français.
Le 11 mars 2020, vous avez reçu un nouveau questionnaire droit d’être entendu où il est notamment
mentionné que vous avez bien compris les explications données en français durant l’entretien (avec le
fonctionnaire de migration).
Le 16 mars 2020, votre avocat a demandé un délai supplémentaire vu la situation sanitaire dans le pays
(coronavirus), demande qui fut acceptée. N'ayant plus de nouvelles, un rappel a été fait à votre avocat
le 26 juin 2020 et un nouveau délai a été accordé, soit jusqu'au 10 juillet 2020. Le 07 juillet 2020, votre
avocat répondait et transmettait une attestation d’affiliation à la mutuelle.
Dans le cadre d’une décision de fin de séjour prise conformément à l'article 44bis, §2, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers, une
attention particulière doit être apportée à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme. Il y a lieu d’examiner les liens familiaux que vous entretenez en Belgique. La vie familiale au
sens de la CEDH reprend les liens entretenus par la famille nucléaire, ceci étant les liens entre

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