Arrêt Nº244401 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/11/2020

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtYA MUTWALE M.
Judgment Date19 novembre 2020
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number244401
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244 401
du
19
novembre
20
20
dans l’affaire X / III
En cause
:
Ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
C
ontre
:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et
désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2020, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de la « décision mettant fin au séjour
du requérant avec ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée de 20 ans, portant
date du 25.03.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 3 novembre
2020.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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1.1. Le requérant est né en Belgique.
1.2. Il a été mis en possession d’une carte d’identité pour étranger le 10 février 1997.
1.3. Le 18 juin 2002, il est condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une
peine de deux mois d’emprisonnement du chef de recel.
1.4. Le 20 septembre 2009, il est condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à
une peine alternative de 250 heures de travail pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
1.5. Le 24 janvier 2013, il est condamné par la Cour d’Assises du Hainaut à une peine de
vingt ans de réclusion du chef de vol surpris en flagrant délit avec la circonstance qu’un
homicide a été commis volontairement avec intention de donner lamort.
1.6. Le 16 mars 2015, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à son
encontre. Par son arrêt n°178.878 du 1er septembre 2016, le Conseil du contentieux des
étrangers (ci-après le Conseil) a annulé la décision.
1.7. Le 10 octobre 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour mais
a ensuite décidé de retirer sa décision.
1.8. Le 25 mars 2020, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de fin de séjour
assortie d’un ordre de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée d’une durée de vingt
ans. Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
«DECISION DE FIN DE SEJOUR AVEC ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE ET
INTERDICTION D’ENTREE
Monsieur,
nom : E. K.
prénom : R.
date de naissance : 1er avril 1982
lieu de naissance : Bruxelles
nationalité : Maroc
En exécution de l’article 22, § 1er, 3e de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour et, sur
base de l’article 7, alinéa 1er, 3°, il vous est enjoint de quitter le territoire de la Belgique,
ainsi que le territoire des Etats qui appliquent entièrement l'acquis de Schengen sauf si
vous possédez les documents requis pour vous y rendre, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique le 1er avril 1985.
Le 05 avril 1995, un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) vous est délivré
par l’Administration communale de Bruxelles. Vous êtes mis en possession d'une carte
d'identité pour étrangers le 20 février 1997.
Le 20 mai 2000, vous êtes placé sous mandat d'arrêt du chef de vol à l’aide de violences ou
de menaces. Vous êtes libéré le 13 juillet 2000.
Le 13 juillet 2000, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une
peine devenue définitive de 15 mois d’emprisonnement avec sursis de 5 ans pour ce qui
excède la détention préventive du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces avec la
circonstance que le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes. Vous avez commis
ce fait le 18 mai 2000.

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