Arrêt Nº242861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2020
| Judgment Date | 23 octobre 2020 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 242861 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 242 861 du 23 octobre 2020
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me C. EPEE
Avenue Louise 131/2
1050 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de refus de visa-
étudiant, prise le 21 septembre 2020 et notifiée le 22 septembre 2020.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, introduite le 20 octobre 2020, par X, qui
déclare être de nationalité camerounaise et qui sollicite d’ «enjoindre la partie défenderesse de prendre
une nouvelle décision quant à la demande de visa dans les 24 heures de la notification de l’arrêt
suspendant l’acte ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 octobre 2020 convoquant les parties à comparaître le 21 octobre 2020 à 16
heures.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me F.
MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
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