Arrêt Nº242615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/10/2020
| Judgment Date | 21 octobre 2020 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 242615 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 242 615 du 21 octobre 2020
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me C. NDJEKA OTSHITSHI
Place Coronmeuse, 14
4040 HERSTAL
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, et qui
demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement pris à son encontre le 14 octobre 2020 et lui notifié le
même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 octobre 2020 convoquant les parties à comparaître le 21 octobre 2020 à 10h30.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. KIANA TANGOMBO loco Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Les f aits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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