Arrêt Nº242476 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/10/2020
| Judgment Date | 19 octobre 2020 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 242476 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
242 476
du
19 octobre
2020
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Jean
-
Damascène HATEGEKIMANA
Rue Charles Parenté 10/5
1070 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2017 par X, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 12 décembre 2019.
Vu l’arrêt n° 231 912 du 29 janvier 2020.
Vu la notification de l’arrêt n° 231 912 aux parties.
Vu l’ordonnance du 21 février 2020 convoquant les parties à l’audience du 31 mars 2020.
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par pli recommandé à la poste, et non
sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n°
84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai
commence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
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