Arrêt Nº241761 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2020

Judgment Date30 septembre 2020
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number241761
Procedure TypeAnnulation
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241 761 du 30 septembre 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DESWAEF
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2020, par X qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation « de la décision de fin de séjour accompagnée d'un ordre de quitter le territoire
ainsi que d'une décision d'interdiction d'entrée, pris (sic) en date du 18.02.2020 et notifié (sic) le
24.02.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 avril 2020 avec la référence 89248.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 29 septembre 2020.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. ARNOULD loco Me A. DESWAEF, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant, alors mineur d’âge, est arrivé en Belgique le 6 août 2006 muni d’un visa court séjour
« de type C » afin de rendre visite à son « père juridique », M. [Ph. D.]. En date du 8 décembre 2006, il
a été pris en charge par le service des tutelles. Le 11 décembre 2006, Mme [M.P.d.B.] lui a été
désignée comme tutrice.
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1.2. Une déclaration d’arrivée a été établie le 13 juin 2007 valable jusqu’au 22 août 2007, laquelle a été
prolongée à diverses reprises.
1.3. Par un courrier daté du 20 août 200 7, le requérant et son conseil ont introduit une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi. En date du 5 octobre
2007, le requérant a été mis en possession d’un certificat d’inscription aux registres des étrangers
valable jusqu’au 31 octobre 2008, lequel a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2010.
1.4. En date du 29 octobre 2010, il a été autorisé au séjour illimité et a été mis en possession d’une
« carte B » le 18 novembre 2010.
1.5. Le 25 octobre 2011, le requérant a introduit, sous une fausse identité, une demande de protection
internationale à laquelle il n’a pas donné suite.
1.6. En date du 10 août 2016, il a été placé sous mandat d'arrêt du chef de coups ou blessures
volontaires avec arme avant d’être libéré le 6 octobre 2016 suite à la mainlevée du mandat d'arrêt.
1.7. Le 27 octobre 2016, le requérant a été intercepté puis placé le lendemain sous mandat d’arrêt et
écroué à la prison de Saint-Gilles jusqu’au 19 décembre 2016 du chef de vol avec effraction ou menace,
escalade, fausses clefs ; un second mandat d'arrêt a également été prononcé le 28 octobre 2016 du
chef de coups et blessures volontaires et de port d'arme.
1.8. Le 19 décembre 2016, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis
de trois ans sauf pour la moitié, par le Tribunal correctionnel de Bruxelles du chef de faux et usage de
faux en écritures ; d'escroquerie ; d'avoir fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux
personnes ou aux propriétés par la perpétration de crimes ou de délits, faits commis entre le 6 janvier
2014 et le 1er août 2014.
1.9. Le même jour, soit le 19 décembre 2016, le requérant a été condamné à une peine
d’emprisonnement d’un an, avec sursis de cinq ans sauf pour ce qui excède la détention préventive, par
le Tribunal correctionnel de Bruxelles du chef de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
faits commis le 27 octobre 2016, ainsi qu’à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis de
cinq ans pour ce qui excède la détention préventive du chef de coups ou blessures volontaires et avec
préméditation qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel ; de coups ou blessures
volontaires qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel ; d'avoir été porteur d'un
objet qui n'est pas conçu comme une arme mais dont il apparaît clairement étant donné les
circonstances concrètes que celui qui le détient, le porte ou le transporte entend manifestement l'utiliser
aux fins de menacer ou de blesser physiquement les personnes, faits commis entre le 24 mai 2016 et le
9 août 2016.
1.10. En date du 12 juin 2017, le requérant a été arrêté et placé sous mandat d'arrêt à la prison de
Saint-Gilles afin d’exécuter les peines auxquelles il a été condamné. Le 20 octobre 2017, le requérant a
été libéré.
1.11. Le 17 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a également condamné le requérant à une
peine d'emprisonnement de quatre ans avec sursis de cinq ans pour ce qui excède deux ans du chef de
viol à l'aide de violences sur mineure de plus de dix ans accomplis et de moins de quatorze ans
accomplis; d'avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur mineure de moins de
seize ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance que cet attentat à la pudeur a été
précédé ou accompagné de tortures ou de séquestration, faits commis entre le 1er février 2014 et le 4
avril 2014. En date du 18 juin 2018, le requérant a été arrêté et écroué à la prison de Saint-Gilles afin
de purger sa condamnation pour viol sur mineur de plus de quatorze ans et de moins de seize ans et
attentat à la pudeur avec tortures corporelles ou séquestration.

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