Arrêt Nº241092 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/09/2020
| Judgment Date | 17 septembre 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 241092 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
241 092
du
17 septembre 2020
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître S
.
SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier2020 par X, qui déclare être de nationalité arménienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 05 août 2020 convoquant les parties à l’audience du 08 septembre 2020.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me O. TODTS loco Me S.
SAROLEA, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos documents, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique arméniennes.
En 2009, alors que vous n’aviez que 12 ans, vous êtes arrivé en Belgique accompagné de vos parents
(M. et Mme [T.], [V.] et [A.] – SP [X.XXX.XXX) et de votre petit frère (M. [V. T.] – SP [X.XXX.XXX).
Vos parents ont introduit une première demande d’asile en date du 29 octobre 2009.
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